Comment transformer un bien d’habitation en bien professionnel ?
Plusieurs maisons deviennent des biens professionnels, et inversement. Comment cela est-ce possible ? Faire une transformation de ce type nécessite plusieurs démarches administratives. Dans le cadre d’une transformation d’un logement en local commercial, plusieurs changements sont à prendre en compte.
Le changement de destination
En effet, une des premières choses à faire consiste à changer la destination du bien. En transformant un logement en local professionnel, le but n’est pas d’y vivre mais d’y exercer une activité professionnelle. A noter qu’il existe cinq types de destination pour un immeuble d’après le Code de l’urbanisme : (1) exploitation agricole, (2) habitation, (3) commerces et activités de services, (4) équipements d’intérêt collectif ou services publics et (5) autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. Pour pouvoir exercer une activité professionnelle dans un logement, la première étape est donc de changer la destination initiale du lieu concerné.
L’obtention de plusieurs autorisations
Un changement de destination doit être déclaré en mairie par une autorisation d’urbanisme. Il en existe deux : la déclaration préalable de travaux et la demande de permis de construire. A quoi correspondent-elles ? Une autorisation de permis de construire est requise lorsque la transformation d’un logement en local professionnel modifie la façade ou les murs porteurs de l’immeuble. Si ce n’est pas le cas, c’est la déclaration préalable de travaux qui est demandée. Au niveau fiscal, ce changement de destination a plusieurs conséquences, parmi lesquelles le paiement de la Contribution Economique Territoriale (CET) et la modification de la valeur locative concernant la taxe foncière.
D’autres exceptions à prendre en compte
Attention, certaines autorisations peuvent différer. Prenons le cas d’une modification de destination d’un logement en copropriété. L’autorisation de la copropriété en Assemblée Générale est obligatoire. A cela, il faut penser à rajouter l’accord du propriétaire / bailleur si vous êtes locataire du logement !