Toute société, publique ou privée, qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol peut être soumise à la RAP (Redevance d’archéologie préventive). Cette redevance, calculée selon la nature des travaux (modalités fixées par l'article L 524-7 du Code du patrimoine), finance les diagnostics archéologiques.

Dans quel cas peut-elle être due ?

Selon le Code du patrimoine, la RAP est due, comme dit précédemment, lorsque des travaux affectent le sous-sol. Trois cas sont établis pour le versement de la redevance :

• Lorsque les travaux sont soumis soit à une autorisation (ex. permis de construire) soit à une déclaration préalable

• Lorsque les travaux donnent lieu à une étude d’impact (modalités fixées par le Code de l’environnement)

• Lorsque les travaux sont de l’ordre de l’affouillement avec déclaration administrative préalable.

Qui calcule la RAP ?

Selon la nature des travaux, le calcul de la redevance est fait par une des deux institutions suivantes :

• La DDT/DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) si les travaux sont soumis à autorisation ou déclaration préalable

• La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) ou le Préfet de région dans les autres cas de travaux.

L’application d’un abattement de 50% est effectuable pour la construction de locaux d’habitation, d’hébergement et tout bâtiment abritant plusieurs activités économiques.

Quel est le taux pour 2022 ?

Depuis le 1^er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, le taux est fixé à 0,60€ par m² de construction ! A noter bien entendu que quelques cas particuliers subsistent.

Exemple : en 2022, pour évaluer la RAP pour des travaux sur une surface au sol de 1 500 m² il faut donc calculer 1 500 x 0.60 = 900€.