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Que retenir de la loi finances 2022 ? Forcaprimm
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Publiée dans le journal officiel le dernier jour de l’année 2021, vendredi 31 décembre, elle fixe les dépenses et investissements pour favoriser et accroître la croissance économique. Les prévisions sont encourageantes, avec +4% de croissance pour l’année à venir, permettant ainsi un déficit de la dépense public d’environ -5%.

Plusieurs secteurs sont impactés

D’un point de vue économique, le budget 2022 est orienté emploi et transition écologique. En ce sens, le dispositif « Ma Prime Renov » visant à aider la rénovation de certains logements, à se poursuit cette année. Développement des énergies renouvelables, soutien au transport ferroviaire et maritime sont renforcés.

Ce nouveau budget favorise l’entrepreneuriat en facilitant la transmission d’entreprise pour les travailleurs indépendants.

D’un point de vue social, l’AAH (allocation aux adultes handicapés) est augmentée cette année. Plus de 100 000 bénéficiaires pourront ainsi bénéficier d’une centaine d’euros supplémentaires par mois. Collectivités locales, avec la recentralisation du RSA (revenu de solidarité active) pour certains départements, sont également impactées.

A horizon dix ans, en 2030, le plan d’investissement pour la France s’élève à hauteur de 34 milliards d’euros, dont 10% soit 3,5 milliards d’euros, seront en crédit dès cette année.

Les mesures pour les entreprises

La jeunesse est également une priorité, notamment avec le développement du SNU (service national universel) et SC (service civique) et la prolongation des primes en direction des entreprises qui recrutent des apprentis. En 2022, le taux de l’IS (impôt sur les sociétés) passe à 25%, les baisses d’impôts pour les entreprises restent maintenues. A noter que sous conditions, certaines PME pourront bénéficier d’un taux d’IS à 15%. Les entreprises qui rentrent dans les critères d’éligibilité pourront souscrire des PGE (prêts garantis par l’Etat) jusqu’au 30 juin 2022. Certaines professions exercées par les salariés leur permettent d’avoir des pourboires. A compter de cette année et en 2023, les pourboires des salariés ayant un salaire net inférieur à 2 000€ net seront défiscalisés.

Et pour le chef d’entreprise ? Il leur est désormais possible depuis le 1er janvier 2022 de bénéficier d’un montant de crédit d’impôt doublé, matérialisé en avantage fiscal, pour l’acquisition de nouvelles compétences. Ce doublement du montant du crédit d’impôt s’opère pour les dirigeants des microentreprises, entreprises comportant moins de dix salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.

Prenons un cas concret dans l’immobilier d’entreprise, la cession de fonds de commerce. Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’entrepreneur vendeur peut bénéficier d’un abattement fiscal s’il réalise une plus-value. Depuis le 1er janvier 2022, si la valeur du fonds est inférieure à 300 000€, l’exonération de l’IR (impôt sur le revenu) est de 100%. En revanche, si la valeur du fonds est comprise entre 300 000€ et 500 000€, cette même exonération n’est plus totale.