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Reprise d'un local d'habitation (accessoire du local commercial) Forcaprimm
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Un bailleur peut donner congé pour reprendre les locaux d'habitation loués accessoirement au local commercial.
Ces derniers ne sont plus à la date du congé, affectés à cet usage d'habitation :
• soit parce qu'ils ne sont pas occupés,
• soit parce qu'ils sont utilisés à un autre usage.

Cette action est possible lors des périodes triennales, lors du renouvellement ou à tout moment au cours de la reconduction du bail, et sous certaines conditions.
La reprise implique une baisse du loyer en rapport de l'avantage et des surfaces retranchées.

Cependant sont interdites les reprises dans les cas suivants :
• de locaux affectés à usage d'hôtel, d'enseignement, à usage hospitalier ou de location en meublé,
• lorsque le locataire établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation apporte un trouble grave à l'exploitation du fonds,
• lorsque les locaux commerciaux et d'habitation forment un tout indivisible.

Le locataire dispose d'un délai de 6 mois suivant le congé pour réaffecter les locaux à leur usage d'habitation. S'il régularise la situation, le congé devient sans effet. S'il ne régularise pas, il devra alors libérer les lieux. L'habitation par le bailleur les locaux repris n'est pas imposée, les ocaux peuvent être vendus ou reloués.

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